Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités
1.1 « PRESTATAIRE » désigne Frédéric Tep, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 1 rue du 15ème RTA, 24000 Périgueux ou bien Cédric Vilatte, entreprise individuelle, SIRET 524 934 635 00037 dont le siège social est situé au 325 route du Pont du gour, 24120 Pazayac. "CLIENT désigne toute personne physique majeure ou morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l'entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature, nom et paraphe, accompagnés de la mention "Bon pour accord" sur le devis qui vaut alors bon de commande) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d'un tiers.
1.2 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du PRESTATAIRE et de son CLIENT. Seules les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par le PRESTATAIRE . Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute conditions contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables PRESTATAIRE quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.3 Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernantles lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, sa responsabilité éditoriale en tant que que directeur de publication et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
1.4 Le PRESTATAIRE fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet : Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet) ; Créations graphiques : logos, chartes graphiques, maquettes, photographies, vidéos, éléments multimédia… ; Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés/ Conseil ; Formation à l'utilisation des services Internet mis en place pour le client ; Formations dans le domaine de l'Internet ; Cours et ateliers liés à la création plastique et graphique.
Article 2 : Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par le PRESTATAIRE entraîne l'adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Création de Sites Web
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
Article 4 : Responsabilité liée à la prestation
4.1. Champ d’application : Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Le PRESTATAIRE a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, le PRESTATAIRE n'est tenu qu'à une obligation générale de moyens. Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet. Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet. Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
4.2. Contenu du site internet : Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément et plus généralement de la législation concernant les droits d'auteur.. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre. Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le PRESTATAIREle. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas le PRESTATAIRE, y compris quand ce dernier les a rédigés pour le compte du client.
4.3. Légalité : Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.
4.4. Préjudices indirects : En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système). Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
4.5. Informations légales : La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données. Il reconnaît avoir pris connaissance de ses obligations auprès de la CNIL ou de tout autre organisme compétent. Le client est responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.
Lorsque le PRESTATAIRE n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires...), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
4.6. Protection des données : Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensile pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
4.7. Interruption pour maintenance : Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
4.8. Limites de responsabilité : Internet et FAI. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. En cas de souscription d'un contrat d'hébergement, le PRESTATAIRE mettra en place un système de sauvegarde automatique du site du CLIENT. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
4.9. Dommages et intérêts : Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Article 5 : Obligations
5.1. Dans le cas ou le client fournit au PRESTATAIRE les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications du PRESTATAIRE. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation, du paiement de l'acompte de 40% et après la fin du délai légal de rétractation.
5.2. Dans le cas où le PRESTATAIRE assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 5.3 s'applique également.
5.3. Toutes les informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnée et validées par le client, le PRESTATAIRE ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
5.4. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
5.5. Le client sait que le PRESTATAIRE reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
5.6. Le PRESTATAIRE reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir au PRESTATAIRE et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigés par le PRESTATAIRE.
5.7. Le PRESTATAIRE ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d'un acompte de 40% sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour le PRESTATAIRE.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier le PRESTATAIRE d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
5.8. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'il estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par le PRESTATAIRE matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, le PRESTATAIRE pourra formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix modifié en conséquence. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration. Les heures passées à travailler pour la production de cette maquette refusée seront facturées au CLIENT. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due au PRESTATAIRE comme si le projet avait été réalisé jusqu'au bout.
5.9. Le PRESTATAIRE et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, courriels...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 6 : Prix des services, facturation, règlement
6.1. Les prix des prestations - création de site Internet ou toute autre service ou produit - proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40% à la commande et 60% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 17.
6.2. Le devis/bon de commande et les CGV (conditions générales de vente) signés, datés et paraphés par le CLIENT valent pour accord et bon de commande. Un devis + CGV imprimé, signé, daté et paraphé, puis scanné et envoyé par mail tient lieu de validation finale. La mention « bon pour accord " inscrite dans le mail déclenche la validation de la commande. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.
Article 7 : Propriété
7.1 Le PRESTATAIRE demeure seul titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Le PRESTATAIRE détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un droit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée au PRESTATAIRE tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit du PRESTATAIRE. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable du PRESTATAIRE et d'une rémunération à convenir. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le CLIENT s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels le PRESTATAIRE détient des droits.
Article 8 : Hébergement et gestion du site
8.1. Les prestations d'hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s'engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
8.2. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
8.3. Le PRESTATAIRE ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
8.4. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le CLIENT. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
Article 9 : Nom de domaine
9.1. Le PRESTATAIRE offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
9.2. Le PRESTATAIRE s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
9.3. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Le CLIENT doit vérifier et le cas échéant faire protéger sa marque auprès de l'INPI.
9.4. Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
9.5. L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par le PRESTATAIRE du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
9.6. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
9.7. Le CLIENT s'engage à garantir le PRESTATAIRE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
Article 10 : Commande et cahier des charges
10.1. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
10.2. Pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser sa mission, le CLIENT s’engage à établir une liste précise de tous les éléments et fonctionnalités dont le site aura besoin ou un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord écrit des parties, après avoir été approuvé par le PRESTATAIRE. Au besoin, le PRESTATAIRE pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges par une prestation de conseil. Une fois approuvée par les deux parties, cette liste (ou ce cahier des charges) ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.
10.3. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le CLIENT a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le CLIENT au PRESTATAIRE.
10.4. Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE tous les éléments dont il a besoin pour réaliser la prestation (texte,images, vidéos, sons ...) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que le PRESTATAIRE dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et qu’il puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.
10.5. La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis, de manière corollaire toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Le devis peut prévoir le recours à « la vente d'art ». L'acquisition de ces droits est alors directement négociée par le PRESTATAIRE selon les nécessités de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et Hors Taxe. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée au PRESTATAIRE.
Article 11 : Délais
Les délais de livraison indiqués dans le devis/bon de commande ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines du PRESTATAIRE à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 22, le délai de livraison court à partir de la fin de la période légale de rétractation, soit quatorze (14) jours après la signature du devis et le versement de l'acompte et vous réserve que le client a remis toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation du projet.
Le PRESTATAIRE s'engage à réaliser le site Internet dans un délai maximum de 3 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l'ensemble des éléments et des validations nécessaires pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 3 mois notre agence n'est pas capable de vous fournir un projet aboutit nous serons soumis à des pénalités de retard de l'ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le client, n'est pas en mesure de fournir l'ensemble des éléments à la date initialement prévue, 50% de la somme restante avant solde sera demandée afin d'éviter que les projets ne courent sur une durée trop longue.
Article 12 : Tarifs et paiement
12.1. Auto-entrepreneur et TVA : Un même projet pourra, si le projet comprend une partie de création graphique, comporter deux devis, l'un pour la partie technique et l'autre pour la partie créative. Un premier devis étant émis par le PRESTATAIRE ou un autre intervenant dans le cadre du régime fiscal de l'auto-entreprise pour facturer les prestations de services classiques (conseil, prestations techniques comme le codage informatique, le paramétrage des serveurs, la mise en service du site, etc.) et, le cas échéant, un second devis émis par le PRESTATAIRE ou un autre graphiste dans le cadre de son statut d'artiste-auteur sous numéro de SIRET d'artiste-auteur (Charte graphique, logo, photos, films, texte…). La signature des deux devis sera alors nécessaire pour valider le lancement du projet global.
Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
Déclarés sous le régime de l'artiste-auteur, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
12.2. Champ d’application : En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE. Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires. Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat. Le contrat de maintenance ou d'hébergement pourra à tout moment être interrompu par le CLIENT sous réserve d'un délai de préavis de 30 jours. La facture finale sera alors réalisée au prorata de l'hébergement annuel réellement effectué, tout mois commencé étant dû. Ainsi, le client se verra adresser une facture de régulation comportant soit une somme à payer s'il n'a pas encore acquitté son paiement annuel, soit une somme à recevoir accompagnée d'un chèque du même montant s'il a déjà acquitté son paiement annuel..
12.3. Modes de règlement : Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE en utilisant le RIB ou IBAN présent sur le devis, soit par chèque bancaire au nom de Frédéric Tep ou de Cédric Vilatte selon le nom inscrit sur le devis.
12.4. Modalités de paiement : Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
12.5. Bon de commande : Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis et les CGV qui feront office de Bon de commande. Un contrat de prestation pourra parfois être signé entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
12.6. Maintenance : Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent ;
Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à aux rappels du PRESTATAIRE.
12.7. Prestations annexes, devis de « mise à jour » : Pour les devis de mise à jour de la mission, le règlement se fait à la commande et avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.
12.8. Transfert de propriété. Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.
12.9. Retard de paiement : Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 15 % du montant de la facture par mois de retard. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
Article 13 : Taxes
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 14 : Obligation d'information
Le CLIENT s'engage à informer, par écrit, le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Article 15 : Confidentialité
Le PRESTATAIRE s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client. D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le PRESTATAIRE sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 16 : Informatique et Liberté
16.1. Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès du PRESTATAIRE, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
16.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
16.3 Le PRESTATAIRE informe par la présente que la RGPD s'applique à partir du mois de Mai 2018. Il doit prendre ses responsabilités et prévoir toutes les dispositions légales pour se mettre en conformité avec la Loi. Il peut se renseigner auprès de la CNIL. Le PRESTATAIRE peut se charger après signature d'un bon de commande de mettre le site internet de son client en conformité avec les exigences du RGPD.
Article 17 : Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 18 : Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, et à défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Périgueux sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile : Frédéric Tep ou Cédric Vilatte à l'adresse de son siège figurant sur le devis et le CLIENT, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
Article 19 : Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
Article 20 : Incapacité de travail
Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.
Article 21 : Droits de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques et audio-visuels. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type «Design : Fred Tep et/ou Cédric Vilatte | agence-neko.com» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (agence-neko.com). Le CLIENT s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Article 22 : Délai de rétractation
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers » contractant un service par le biais de notre site internet. Il s'agit de personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel. Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la totalité de la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Article 23 – Gestion du site par le client
23.1. Formation de base : A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet de 4 heures. Cette formation, inscrite expressément sur le devis/bon de commande doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous Joomla! ou aux langages de programmation. Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée au plus tard par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations ou démonstrations complémentaires sur devis.
23.2. Limites de responsabilité : Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE. Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images et éléments en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de Joomla!, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet. Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à faire du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.